Vérification d'identité

La vérification d’identité constitue une procédure obligatoire imposée par la réglementation française à tous les établissements de jeux. Cette obligation s’applique conformément à l’Arrêté du 14 mai 2007 et vise à garantir la conformité avec les exigences légales en matière de protection des mineurs, de prévention du blanchiment d’argent et de respect des interdictions de jeu.

1. Cadre réglementaire

Un contrôle systématique d’identité est appliqué à l’entrée des espaces de jeu. Cette vérification s’effectue avant tout accès aux zones de jeu et constitue une condition préalable non négociable. Le contrôle vise à :

• Confirmer que le visiteur a atteint l’âge légal minimum de 18 ans révolus
• Vérifier l’absence d’inscription au fichier national des interdits de jeu
• Prévenir les activités illicites et le blanchiment de capitaux
• Assurer la traçabilité des accès conformément aux obligations légales

Le non-respect de cette procédure entraîne un refus d’accès immédiat et définitif aux espaces de jeu pour la visite concernée.

2. Documents acceptés

Seuls les documents d’identité originaux suivants sont acceptés :

• Carte Nationale d’Identité (CNI)
  Document de référence privilégié, devant être en cours de validité, avec photographie lisible et non altérée.
• Passeport
  Accepté s’il est en cours de validité et présente une photographie conforme.
• Permis de conduire
  Accepté sous réserve que le document soit en bon état, avec photographie récente et correspondant à l’apparence actuelle du titulaire.

Aucune copie n’est acceptée, même certifiée conforme. Les documents endommagés, comportant des photographies illisibles ou ne permettant pas une identification certaine du porteur sont systématiquement refusés.

3. Modalités de contrôle

Le contrôle d’identité est effectué physiquement à l’entrée par un personnel formé. Chaque visiteur doit présenter son document d’identité original avant toute admission. Le personnel vérifie notamment :

• La validité du document
• La correspondance entre la photographie et le porteur
• L’âge du visiteur (minimum 18 ans et 1 jour)
• L’état de conservation du document
• L’authenticité apparente du document

Des contrôles complémentaires peuvent être effectués dans les situations suivantes :

• Transactions financières de montant élevé
• Accès à des programmes VIP ou services réservés
• Vérifications de solvabilité
• Contrôles aléatoires de conformité

4. Obligations du visiteur

Le visiteur doit :

• Présenter spontanément un document d’identité original valide
• Accepter le contrôle sans réserve
• Fournir un document en état de conservation permettant une lecture claire
• Se conformer aux demandes de vérifications complémentaires si nécessaire

Le refus de présenter un document d’identité ou la présentation d’un document non conforme entraîne un refus d’accès immédiat.

5. Traitement des données

Les données d’identité collectées lors du contrôle sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

• Vérification de l’âge légal
• Consultation du fichier national des interdits de jeu
• Respect des obligations de lutte contre le blanchiment
• Traçabilité réglementaire des accès

Aucune copie des documents d’identité n’est conservée dans le cadre du simple contrôle d’accès. Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

6. Refus d’accès

L’accès est refusé dans les cas suivants :

• Absence de document d’identité
• Présentation d’une copie ou d’un document non original
• Document périmé, endommagé ou illisible
• Âge inférieur à 18 ans révolus
• Inscription au fichier national des interdits de jeu
• Non-correspondance entre le document et le porteur
• Refus de se soumettre au contrôle

Aucune dérogation n’est accordée. Le refus d’accès est définitif pour la visite concernée.

7. Responsabilités

La société assume la responsabilité de mettre en place un contrôle effectif et rigoureux de l’identité de tous les visiteurs. Le personnel est formé aux procédures de vérification et habilité à refuser l’accès en cas de doute ou de non-conformité.

Le visiteur assume la responsabilité de se présenter muni d’un document d’identité valide et original. Toute tentative de fraude ou de présentation de faux documents expose à des poursuites judiciaires.

8. Dispositions particulières

Des vérifications d’identité supplémentaires peuvent être requises notamment lors de :

• Demandes de retrait de gains importants
• Inscription à des programmes de fidélité
• Ouverture de comptes de jeu
• Opérations financières spécifiques

Ces vérifications complémentaires peuvent nécessiter la fourniture de documents additionnels tels que justificatifs de domicile ou relevés bancaires, selon les obligations réglementaires applicables.

La présente procédure s’applique à l’ensemble des établissements concernés et fait partie intégrante des conditions générales d’accès.